Article 2
Les sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1829131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/MTRD1829131D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/18/2018-1171/jo/article_2
Texte n°45
Les sections 2, 3, 4 et 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code sont abrogées.
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