Article 2
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 29 mars 2018 susvisé, le mot : « quinzième », est remplacé par le mot : « dix-septième ».
Arrêté du 18 décembre 2018 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970
NOR : SSAS1829941A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/18/SSAS1829941A/jo/article_2
Texte n°39