Article 4
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 modifié fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de trisomie 21
NOR : SSAP1834386A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAP1834386A/jo/article_4
Texte n°33