Article 3
Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant le modèle des documents mentionnés au III de l'article R. 2131-2 du code de la santé publique
NOR : SSAP1834385A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAP1834385A/jo/article_3
Texte n°32