Article 3
Au premier alinéa de l'article L. 143-6 du même code, les mots : « du pays en gaz naturel » sont remplacés par les mots : « en gaz naturel au niveau local, national ou européen » et le mot : « strictement » est supprimé.
Ordonnance n° 2018-1165 du 19 décembre 2018 modifiant les missions et les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux de transport, aux fournisseurs, aux opérateurs d'infrastructures de stockage et aux opérateurs de terminaux méthaniers en matière de fonctionnement du système gazier et définissant les règles relatives au délestage de la consommation de gaz naturel
NOR : TRER1824831R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/TRER1824831R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/19/2018-1165/jo/article_3
Texte n°2