Article 14
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH1830066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MENH1830066A/jo/article_14
Texte n°22