Article 5
L'auteur du signalement fournit les informations ou documents dont il dispose, le cas échéant, pour étayer son signalement.
Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale
NOR : MENH1830066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MENH1830066A/jo/article_5
Texte n°22