Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENH1830066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MENH1830066A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.