Article 3
Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENH1830066A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MENH1830066A/jo/article_3
Texte n°22
Le référent peut désigner des agents spécialement chargés de la réception, de l'examen de la recevabilité et du traitement des signalements, ainsi que des relations avec l'auteur des faits signalés et les autres personnes concernées.
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