Décret n° 2018-1160 du 17 décembre 2018 d'application de l'article L. 323-11 du code de l'énergie

Version INITIALE

NOR : TRER1825158D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/TRER1825158D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/17/2018-1160/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le premier alinéa de l'article R. 323-26 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice des conditions prévues par d'autres réglementations, tout projet de construction d'une ligne électrique aérienne d'un réseau public d'électricité mentionné à l'article R. 323-23 dont le niveau de tension est supérieur à 50 kV fait l'objet, préalablement à son exécution, d'une approbation par le préfet dans les conditions fixées par l'article R. 323-27. Aucune approbation n'est requise au titre du présent article pour l'exécution des travaux d'entretien, de réparation, de dépose et de remplacement à fonctionnalités et caractéristiques similaires ainsi que pour les travaux de reconstruction ou de renforcement provisoire réalisés en cas d'urgence. »