Arrêté du 10 décembre 2018 relatif au titre professionnel de manager d'unité marchande

Version INITIALE

NOR : MTRD1833180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MTRD1833180A/jo/article_7

Texte n°11

Article 7


La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.