Article 2
Le contrôle du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies à l'article 1er est assuré par les agences régionales de santé.
Arrêté du 14 décembre 2018 limitant la pratique de l'acte d'explantation de dispositifs pour stérilisation tubaire à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L. 1151-1 du code de la santé publique
NOR : SSAH1834350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/14/SSAH1834350A/jo/article_2
Texte n°10