Arrêté du 12 décembre 2018 portant délégation de signature pour les opérations de validation électronique et de certification du service fait dans l'application informatique financière de l'Etat (Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : JUSE1834130A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/12/JUSE1834130A/jo/article_6

Texte n°12