Arrêté du 11 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : SSAR1834139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/11/SSAR1834139A/jo/article_10

Texte n°11

Article 10


Les délégations accordées ci-dessus cessent de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cessent d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.