Décret n° 2018-1151 du 14 décembre 2018 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique

Version INITIALE

NOR : SSAA1832604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832604D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1151/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.