Article 2
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAA1832604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/SSAA1832604D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/14/2018-1151/jo/article_2
Texte n°9
Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.
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