Décret du 12 décembre 2018 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. DOUBLET (Xavier)

Version INITIALE

NOR : INTA1830816D

Texte n°73

Article 2


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.