Arrêté du 7 décembre 2018 relatif, pour l'année 2019, à la date de réunion de la commission nationale d'habilitation, donnant un avis sur les demandes d'habilitation nationale des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Version INITIALE

NOR : AGRG1833500A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/AGRG1833500A/jo/article_1

Texte n°53