Article 1
La date de la commission nationale d'habilitation est fixée, pour l'année 2019, au 18 février 2019.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1833500A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/AGRG1833500A/jo/article_1
Texte n°53
La date de la commission nationale d'habilitation est fixée, pour l'année 2019, au 18 février 2019.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.