Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Version INITIALE

NOR : INTD1816710D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/INTD1816710D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/11/2018-1130/jo/article_6

JORF n°0288 du 13 décembre 2018

Texte n°30

Décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Articles 4 à 5)
- Article 4
- Article 5
Chapitre III : Dispositions finales (Articles 6 à 8)

Article 6

Les dispositions du présent décret s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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Chapitre II : Dispositions relatives au droit au séjour des étrangers et modifiant le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (Articles 4 à 5)

Chapitre III : Dispositions finales (Articles 6 à 8)

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