Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC1829943R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1128/jo/article_8

Texte n°19

Article 8


Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.