Article 8
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOC1829943R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1128/jo/article_8
Texte n°19
Le Premier ministre et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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