Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC1829943R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/ECOC1829943R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/12/12/2018-1128/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Avant le 1er octobre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les effets de la présente ordonnance, qui prend en compte les éléments d'appréciation de la pertinence des mesures en cause, fournis par les acteurs économiques de la filière alimentaire.