Article 2
Au 11° de l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2013 susvisé, les mots : « l'action 01 du » sont remplacés par le mot : « le ».
Arrêté du 3 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
NOR : CPAE1833104A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/CPAE1833104A/jo/article_2
Texte n°30