Article 3
Au dernier alinéa de l'article 18 du même arrêté, les mots : « 0,25 % » sont remplacés par les mots : « 0,20 % ».
Arrêté du 26 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
NOR : SSAS1830476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAS1830476A/jo/article_3
Texte n°13