Article 1
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS1830476A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/26/SSAS1830476A/jo/article_1
Texte n°13
Les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 novembre 2004 susvisé sont abrogés.
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