Décision du 7 décembre 2018 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)

Version INITIALE

NOR : JUSB1833498S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/7/JUSB1833498S/jo/article_7

Texte n°5

Article 7


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, à Mme Catherine Millien-Wallon, directrice adjointe chargée des activités pédagogiques, Mme Frédérique Guedes, secrétaire générale et à Mme Laurence Boulenger, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.