Décret n° 2018-1098 du 7 décembre 2018 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice »

Version INITIALE

NOR : JUSK1831104D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/JUSK1831104D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/7/2018-1098/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


L'agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint. Ils sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Le directeur établit un rapport annuel sur l'activité de l'agence.