Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique

Version INITIALE

NOR : AGRG1833617A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/7/AGRG1833617A/jo/article_4

Texte n°34

Article 4


Les dispositions de l'article 17 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Pour prévenir la dispersion des sangliers et le risque de propagation du virus, le préfet peut imposer que les chiens soient tenus en laisse dans les forêts y compris sur les voies traversant ou longeant une forêt. »