Article 8
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 4 décembre 2018 relatif à la création des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires actifs des services de la police nationale et aux modalités de désignation des représentants des personnels à ces commissions
NOR : INTC1827856A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/4/INTC1827856A/jo/article_8
Texte n°23