Article 2
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2018.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC1833069S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/12/4/INTC1833069S/jo/article_2
Texte n°56
La présente décision entre en vigueur le 10 décembre 2018.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.