Article 2
Les dispositions du 1° de l'article 1er s'appliquent au lendemain de la date de publication du présent décret.
Les dispositions du 2° de l'article 1er s'appliquent six mois après cette date.
Décret n° 2018-1084 du 4 décembre 2018 relatif aux garanties encadrant l'exercice de la médiation dans les organismes du régime général de sécurité sociale
NOR : SSAS1829915D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/SSAS1829915D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1084/jo/article_2
Texte n°18