Article 6
Conformément à l'exception prévue au VII de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, le présent arrêté ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire
NOR : JUSC1825286A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/JUSC1825286A/jo/article_6
Texte n°13