Arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques pour la profession de notaire

Version INITIALE

NOR : JUSC1825286A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/3/JUSC1825286A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


La carte mentionnée à l'article 1er comporte trois cent six zones d'installation ainsi réparties :
1° Deux cent vingt-neuf zones « d'installation libre », telles que mentionnées au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée, représentées en vert sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté ;
2° Soixante-dix-sept zones « d'installation contrôlée », autres que celles mentionnées au 1°, représentées en orange sur la carte figurant au I de l'annexe au présent arrêté.