Article 1
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC1826634D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/JUSC1826634D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/12/4/2018-1082/jo/article_1
Texte n°10
L'expérimentation prévue par l'article 54 de la loi du 10 août 2018 visée ci-dessus est menée dans le ressort des tribunaux administratifs de Bordeaux, Montpellier, Montreuil et Nancy.
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