Décision n° 2018-809 du 21 novembre 2018 modifiant la décision n° 2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du Numérique Hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3

Version INITIALE

NOR : CSAC1832727S

Texte n°88

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SA Compagnie du Numérique Hertzien ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.