Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1831306A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/CPAE1831306A/jo/article_2
Texte n°21
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Cruseilles, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Annecy (Haute-Savoie).
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.