Article 6
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant définition des conditions d'accès des électeurs aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant dans le cadre d'une téléprocédure
NOR : INTA1827999A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827999A/jo/article_6
Texte n°38