Article 4
L'arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est abrogé.
Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
NOR : INTA1827998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827998A/jo/article_4
Texte n°37