Arrêté du 16 novembre 2018 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires

Version INITIALE

NOR : INTA1827998A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/INTA1827998A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


La téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est à destination des demandeurs de l'ensemble des communes et des postes consulaires.
Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d'inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».