Article 2
La parcelle mentionnée à l'article 1er est remise à la direction de l'immobilier de l'Etat.
Conformément à l'article L. 4316-2 du code des transports susvisé, le produit de la vente est acquis à Voies navigables de France.
Arrêté du 16 novembre 2018 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaulieu-sur-Loire (Loiret)
NOR : TRAT1828118A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/16/TRAT1828118A/jo/article_2
Texte n°34