Arrêté du 22 novembre 2018 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SSAS1832039A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/22/SSAS1832039A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


La directrice de la sécurité sociale et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.