Article 31
La décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
République
Française
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NOR : TREK1823340S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/11/22/TREK1823340S/jo/article_31
Texte n°6
La décision du 23 mars 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
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