Article 17
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
République
Française
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NOR : TERL1823206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/TERL1823206D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1031/jo/article_17
Texte n°36
Les dispositions de l'article 1er du décret du 8 juin 2011 précité, dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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