Article 6
Aux articles 4,5,6,8,9 et 39, les mots : « comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « comité social et économique ».
Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR : TERL1823206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/TERL1823206D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1031/jo/article_6
Texte n°36