Article 4
Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux titres Ier et II » sont remplacés par les mots : « au titre Ier » et les mots : « au titre Ier du livre VI de la quatrième partie du même code » sont supprimés.
Décret n° 2018-1031 du 23 novembre 2018 modifiant le décret n° 2011-636 du 8 juin 2011 portant dispositions relatives aux personnels des offices publics de l'habitat
NOR : TERL1823206D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/TERL1823206D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1031/jo/article_4
Texte n°36