Article 25
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826154A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_25
Texte n°32
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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