Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826154A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826154A/jo/article_19

Texte n°32

Article 19


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Lorquin, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sarrebourg (Moselle).