Arrêté du 20 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826150A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826150A/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mulhouse (Haut-Rhin).