Article 3
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mulhouse (Haut-Rhin).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826150A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/20/CPAE1826150A/jo/article_3
Texte n°24
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Ottmarsheim, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Mulhouse (Haut-Rhin).
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