Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_27

Texte n°13

Article 27


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Briollay, Montreuil-sur-Loir, Soucelles et Villevêque, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Seiches-sur-le-Loir, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers d'Angers Est (Maine-et-Loire).