Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_19

Texte n°13

Article 19


L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).