Article 19
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAE1826889A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_19
Texte n°13
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Chemillé, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cholet (Maine-et-Loire).
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