Arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

Version INITIALE

NOR : CPAE1826889A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/15/CPAE1826889A/jo/article_12

Texte n°13

Article 12


Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Baracé et Étriché, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Châteauneuf-sur-Sarthe, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2019, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Baugé, renommé service des impôts des particuliers de Baugé (Maine-et-Loire).