Article 2
A l'article R. 342-4-1 du même code, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAM1824473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/CPAM1824473D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1029/jo/article_2
Texte n°10
A l'article R. 342-4-1 du même code, le chiffre : « IV » est remplacé par le chiffre : « III ».
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