Article 1
Le protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2018-1028 du 23 novembre 2018 portant publication du protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, signé à Riga le 22 octobre 2015 (1)
NOR : EAEJ1830604D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/EAEJ1830604D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/11/23/2018-1028/jo/article_1
Texte n°7